http://jdfauvergne.forumactif.com/textes-reglementaires-loi-f28/-t1.htm Les plantation font l'objet d'une réglementation précise pour le respect des limites de propriété.Faisons le point sur les connaissances en ce domaines. Merci de nous faire part de vos expériences bonnes ou mauvaises en la matière Sun, 22 Feb 2009 08:35:59 GMT 10 http://i51.servimg.com/u/f51/13/41/69/76/forumj12.gif http://jdfauvergne.forumactif.com/textes-reglementaires-loi-f28/-t1.htm http://jdfauvergne.forumactif.com/textes-reglementaires-loi-f28/respect-des-limites-de-propriete-article-671-672-et-673-t44.htm Jean Marc Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre ... Textes réglementaires - Loi Sun, 22 Feb 2009 08:35:59 GMT http://jdfauvergne.forumactif.com/textes-reglementaires-loi-f28/respect-des-limites-de-propriete-article-671-672-et-673-t44.htm#85 http://jdfauvergne.forumactif.com/textes-reglementaires-loi-f28/respect-des-limites-de-propriete-article-671-672-et-673-t44.htm